Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de réservation et de participation au Festival des Entrepreneurs (ci-après dénommé le FDE). Dans le présent règlement, sont désignés : 

 • La CCI Caen Normandie se définit comme l’Organisateur de la manifestation, ci-après dénommée « La CCI » 

 • La SAS CCI Solutions Normandie, dénommée ci-après « la SAS », a été mandatée par l’Organisateur afin de gérer les inscriptions à la manifestation 

• Le Partenaire 

• Le Client

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de Billets proposés à la vente par la CCI sur son site www.festivaldesentrepreneurs.com auprès de particuliers et de professionnels (“le Client” ou “les Clients”). Elles précisent notamment les conditions de réservation et de participation au FDE. Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant tout achat de Billet. Le choix de l’utilisation des services de billetterie en ligne étant de son unique responsabilité. Le siège social de la CCI Caen Normandie est situé 1 Rue René Cassin à Saint Contest (14280), identifiée au SIRET sous le numéro 18140001100100. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Billets. Elles sont consultables à tout moment sur le site Internet du FDE et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Inwink, plateforme événementielle contractée par la CCI, constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues par les clients avec la CCI. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du Contrat. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées exclusivement en français. 

L’enregistrement d’une commande sur le site www.festivaldesentrepreneurs.com est réalisé lorsque vous acceptez les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et que vous validez votre commande. En application des dispositions de l’article 1127-2 du Code civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. La validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente des Billets ne sera considérée comme définitive après que la CCI aura eu envoyé au Client la confirmation de l’acceptation de la commande, par courrier électronique, et après encaissement de l’intégralité du prix. Toute commande est ferme et définitive dès confirmation du paiement. Une confirmation de commande est envoyée par courriel contenant un billet électronique nominatif sous format PDF. La CCI se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute demande d’inscription effectuée par un organisme ou une société ayant participé à un précédent événement et qui ne se serait pas acquitté ou ne se serait acquitté que partiellement des obligations lui incombant. Dans le cas des partenariats, les devis acceptés valent commande ferme et définitive, sous réserve du droit de rétractation dont bénéficie l’acheteur, dans les cas prévus par la loi. Hormis ces cas de rétractation légale, toute commande confirmée ou devis accepté sera donc intégralement facturé à l’acheteur. Les éventuelles modifications de la commande, demandées par l’acheteur, ne seront prises en compte que dans la limite des possibilités de la SAS, et après signature par l’acheteur d’un nouveau devis ou bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix. 

Les prix des Billets sont indiqués avec mention de la devise et selon les cas Hors Taxes ou Toutes Taxes Comprises et selon les cas incluant ou non les frais de location, et, le cas échéant, les frais de gestion. Lorsque les frais sont exclus du prix du Billet, ils sont présentés dès le début du processus d’achat avec les taxes applicables. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont uniquement payables dans la devise indiquée pendant le processus de commande. La CCI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

Pour les commandes de Billets payants, le Client doit effectuer son paiement par carte bancaire directement sur le site www.festivaldesentrepreneurs.com La SAS accepte les paiements des cartes bancaires provenant des réseaux CARTE BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD / AMERICAN EXPRESS ainsi que d’autres éventuels réseaux mentionnés lors de l’étape de paiement. Aucun billet ne sera délivré sans réception du paiement. Le compte bancaire du Client sera débité du montant de la commande, dès la validation finale de la transaction dans le cas d’un Paiement sécurisé CB, à l’exception du cas où il serait en débit différé auquel cas ce débit sera effectif sur son compte bancaire en fin de mois. Un justificatif de commande, ainsi qu’une facture si la CCI a activé l’option, seront automatiquement adressés au Client par courriel dès que le paiement aura été enregistré. Pour être valable, le Billet ne doit pas avoir fait l’objet d’une opposition ou d’un impayé sur la carte bancaire utilisée pour la commande, auquel cas le code barre sera désactivé : le Client ne pourra alors pas accéder à l’Evénement. Le débit de la carte bancaire est indépendant de l’impression effective des Billets. En tout état de cause, les Billets seront réglés même si le Client omet de les imprimer. Toute demande de partenariat doit être accompagnée du règlement de la totalité du montant TTC de la réservation selon les mentions inscrites sur le devis. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé. Les règlements sont à effectuer par virement sur le compte de la SAS CCI ou par chèque à l’ordre de « SAS CCI Solutions Normandie ». Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard dont le taux est égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal, qui seront exigibles après mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception restée infructueuse.  

Le Client est informé, en temps réel, lors de la passation de la commande, de la disponibilité des Billets souhaités. En cas d’indisponibilité de tout ou partie des Billets de la catégorie souhaitée, la CCI le fera savoir au Client qui pourra alors acheter des Billets dans une autre catégorie, sous réserve de leur disponibilité. En toute hypothèse, le Client pourra vérifier l’adéquation de la commande avec ses souhaits au moment de la validation de celle-ci.

La SAS use de l’ensemble des technologies raisonnablement admissibles afin de conférer à son système de paiement en ligne la plus grande fiabilité. La confidentialité des informations bancaires est garantie et sécurisée par le protocole SSL qui contrôle systématiquement la validité des droits d’accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges. Pour lesdits paiements, la SAS utilise la solution de paiement PayPal. 

Dès confirmation de la commande, et sauf exception mentionnée lors de la commande, le Client recevra par voie électronique un courriel contenant le Billet numérique (dans le corps du message ou en pièce jointe) à imprimer à domicile sur papier au format A4. Chaque Billet est muni d’un code barre unique qui permet au Client d’accéder au FDE. Une seule personne peut accéder au FDE avec un Billet. De fait, en cas de perte, de vol ou de duplication d’un Billet valide, seule la première personne détentrice du Billet pourra accéder au FDE. Le Client demeure seul responsable de l’utilisation qui est faite de son Billet. 

Ce Billet est uniquement valable s’il est imprimé sur du papier au format A4 blanc vierge et recto verso. Le format d’impression ne doit pas avoir été modifié, l’impression doit être de bonne qualité et toutes les informations contenues sur le Billet doivent être lisibles. L’impression peut être réalisée en noir et blanc ou en couleur. Les Billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles pourront ne pas être acceptés et considérés de fait comme non valables par la CCI. La CCI peut par ailleurs accepter d’autres modes de présentation du Billet : téléphone portable, tablette… Ces possibilités peuvent-être présentées, le cas échéant, pendant le processus de commande. 

Le Billet n’est ni échangeable, ni remboursable. Il est personnel au Client et est incessible, sauf autorisation expresse de la CCI. Il est possible que la CCI n’ait pas souhaité rendre nominatif chacun des Billets, auquel cas ceux-ci comportent exclusivement la même identité, à savoir celle de l’acheteur renseignée lors de la commande. En toute hypothèse, le Billet ne saurait être vendu pour une valeur faciale supérieure à celle indiquée sur le Billet. La CCI se réserve la possibilité d’engager toute poursuite contre les Acheteurs qui offriraient à la vente des Billets pour un prix supérieur à leur valeur faciale. La vente illicite de titres d’accès au FDE (Billet d’entrée, invitation, badge, Pass, etc.) sur le domaine public, dans un lieu privé ou sur Internet, est un délit pénal passible d’interpellation et d’arrestation par les forces de police, puni de 15 000 € d’amende (art L 313-6-2 du Code Pénal). Le Billet est uniquement valable pour le lieu, la séance, la date et l’heure précis du FDE. Passée l’heure du début, l’accès au FDE n’est plus garanti : en cette hypothèse, vous n’aurez droit à aucun remboursement. Il vous est conseillé d’arriver avant le début du FDE, au moins 30 minutes à l’avance. Certains des horaires indiqués par la CCI peuvent être des délais de rigueur sans tolérance de retard à l’entrée. Toute personne qui ne se conformerait pas aux règlements et dispositions particulières, aux CGV, pourra se voir refuser l’entrée de l’événement ou s’en voir expulsé sans pouvoir prétendre au remboursement du Billet. 

La CCI a la responsabilité d’assurer le contrôle des Billets sauf à avoir délégué cette mission à un tiers. C’est le code barre unique et l’identifiant Billet le cas échéant qui permettront de vérifier la validité de chaque Billet. Pour les Billets nominatifs, la CCI a toujours la possibilité de contrôler l’identité du Client à l’entrée du lieu où se déroule l’Événement. Le Client devra ainsi être muni d’une pièce d’identité officielle en cours de validité et comprenant une photo s’il souhaite accéder au FDE. La CCI peut lors du paramétrage de l’Événement indiquer d’éventuels autres justificatifs à présenter à l’entrée du lieu où se déroule le FDE. En ce cas, le Client sera informé préalablement au FDE et la CCI pourra solliciter la présentation desdits justificatifs. Le Client doit conserver son Billet pendant toute la durée de l’Evénement. Il est rappelé que la CCI n’est pas obligée de vérifier l’identité de la personne en possession du Billet imprimable à domicile, ni de vérifier l’authenticité du Billet imprimable à domicile dans la mesure où la copie du Billet imprimable à domicile ne peut être détectée de manière certaine. Aussi, il est rappelé que le Client est responsable de la conservation de son Billet et que l’accès à l’Evénement pourra lui être refusé quand bien même son nom figure sur le Billet, il n’aura alors droit à aucun remboursement. 

En cas d'annulation du Festival par l'Organisateur, un remboursement des Billets sera effectué selon les modalités définies sur le site internet. Aucune indemnisation supplémentaire ne pourra être réclamée.

Article 12 - Fraude 

Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un Billet de quelque manière que ce soit. La personne qui a reproduit le Billet et l’utilisateur de la copie du Billet sont passibles de poursuites. En cas de perte ou de vol, la CCI décline toute responsabilité en cas d’utilisation illicite du Billet. Tout Billet perdu ou volé n’est ni échangeable, ni remboursable. En cas de perte, vol ou duplication du Billet, le Client doit contacter l’Organisateur de l’Événement.

Conformément à l’article L.221-28 alinéa 12 du Code de la consommation, les Billets pour des évènements datés ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est ferme et définitive. Un Billet ne peut être ni repris, ni échangé, ni remboursé même en cas de perte ou de vol. Un Billet ne pourra faire l’objet d’un remboursement qu’en cas d’annulation de l’Evénement et seulement sur décision de l’Organisateur.

Le Client devra respecter les consignes de la CCI lorsqu'il sera sur le lieu du FDE. Le Règlement Intérieur du FDE pourra le cas échéant être consultable, soit directement sur le site du FDE, soit avant l’accès au FDE, soit à la suite de sa transmission par la CCI par courriel et préalablement au FDE. Sauf circonstances particulières, il est interdit de photographier, de filmer ou d’enregistrer lors du FDE. 

La souscription d’une participation est nominative, incessible et inaliénable. Il est formellement interdit au Partenaire, sauf accord préalable écrit de la CCI, de céder, sous-louer ou partager à titre onéreux ou gratuit tout ou partie de sa réservation. Il lui est également interdit de louer, dans l’enceinte du lieu de la manifestation, une surface autre que celle proposée par la CCI et de faire de la publicité sous quelque forme que ce soit au bénéfice de sociétés ou organismes non-Clients du FDE. La réservation exprime un consentement irrévocable. Toute demande d’annulation doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d’accusé réception auprès de la CCI. Si la demande d’annulation intervient à partir du 31 mai 2025, la totalité des sommes dues au titre de sa réservation sera exigible et conservée à titre d’indemnité de rupture. Le FDE débutera le 3 juillet 2025 à 8h pour se terminer le 4 juillet à 17h30. Il se tiendra au Bois de Lebisey à Hérouville-Saint-Clair et, à certains moments, sur le site de Beauregard à Hérouville-Saint-Clair. La CCI se réserve le droit d’interdire l’entrée ou de faire expulser toute personne dont la présence ou le comportement seraient préjudiciables à la sécurité, la tranquillité ou l’image de la manifestation et/ou l’intégrité du site. Le plan du FDE est établi par la CCI qui décide de l’implantation des Partenaires, au prorata des Pass réservés, en fonction des emplacements disponibles et par ordre d’arrivée des inscriptions valides, en tenant compte le plus largement possible des désirs exprimés. La participation à un précédent FDE organisé par la CCI ne crée, en faveur du Partenaire, aucun droit à un emplacement déterminé. Le plan est communiqué au Partenaire dans un délai fixé par la CCI. Chaque Partenaire s’engage donc à se conformer aux décisions prises par la CCI sans que celles-ci ne puissent faire l’objet d’aucun recours. Les espaces attribués aux Partenaires devront être aménagés le 3 juillet 2025 à partir de 08h00 et occupés en permanence durant les heures d’ouverture les 3 et 4 juillet 2025 par le Partenaire ou un représentant du Partenaire, en fonction de l’offre choisie. A défaut, et sauf cas de force majeure excluant la responsabilité du Partenaire et portée formellement à la connaissance de la CCI, les emplacements non-occupés seront considérés comme disponibles. La CCI procèdera alors à la fermeture du stand ainsi qu’à l’enlèvement du matériel et pourra donc lui attribuer une nouvelle affectation sans que le Partenaire défaillant puisse prétendre à une indemnité ou à un remboursement quelconque. Les éléments de signalétique avec logo et nom du Partenaire sont fournis et installés par la CCI. Aucun élément de décoration ou mobilier ne doit dépasser les limites de son espace sauf acceptation préalable de la CCI. Afin de prévenir toute atteinte à l’image du FDE, tout Partenaire souhaitant réaliser un aménagement spécifique de son espace devra soumettre à l’approbation de la CCI le détail de son projet en lui transmettant par écrit et au moins 15 jours avant le FDE. Sauf accord express de la CCI, toute distribution de publicités, tracts ou objets promotionnels ne peut être effectuée en dehors du stand réservé par le Partenaire et toutes démonstrations sonores ou bruyantes sont formellement interdites. Si le Partenaire fait appel à des prestataires autres que ceux recommandés par la CCI pour l’aménagement de son espace, la CCI se réserve le droit de refuser lesdits prestataires lorsque ceux-ci sont déjà intervenus sur un précédent FDE et n’ont pas respecté les obligations qui leur étaient imposées, notamment en matière de sécurité. Le Partenaire est tenu d’avoir enlevé, à l’issue du démontage, tout objet encombrant (construction de stand, moquette, mobilier…), décors, matériels, marchandises ou supports de communication (magazines, journaux, plaquettes…) apportés par lui-même ou ses sous-traitants. Dans le cas contraire, les frais induits par l’enlèvement des objets ou supports seront intégralement refacturés au Partenaire. 

Les jours, horaires, modalités de montage et de démontage des espaces, le Dossier Technique et la réglementation du lieu de la manifestation seront remis aux Partenaires par la CCI. D’une façon générale, les Partenaires sont tenus de respecter les lois et les règlements s’appliquant aux foires, expositions et Festivals, ainsi que les consignes de sécurité édictées par la Préfecture. A titre particulier, ils doivent se conformer aux règlements et consignes de sécurité du lieu de la manifestation. Le Partenaire s’engage à respecter strictement toutes les consignes de sécurité, de distanciation sociale et autres mesures sanitaires mises en place par la CCI, leur non-respect pouvant motiver une exclusion immédiate de la manifestation. En tout état de cause, les marchandises, produits ou services présentés par le Partenaire doivent être conformes, dans leur forme et leur contenu, aux règles et normes françaises et européennes. Chaque Partenaire s’engage à respecter et à faire respecter par ses salariés, représentants et sous-traitants, la réglementation mentionnée à l’alinéa précédent ainsi que les consignes précisées dans le Dossier Technique Exposant et dans les conditions générales de participation. A défaut du respect de l’ensemble des dispositions susmentionnées, le Partenaire reconnaît que sa responsabilité pourra être engagée de ce fait. 

Article 17 - Communication / Animations  

La CCI se réserve le droit d’interrompre ou de refuser la diffusion ou l’insertion de toute Information du Partenaire qu’il estimerait contraire : en particulier à la bonne tenue, à la bonne présentation des Supports du FDE ou du FDE en lui-même, et plus généralement à ses intérêts commerciaux, matériels ou moraux ou en infraction avec la législation en vigueur. En conséquence, le Partenaire ne pourra exercer aucun recours envers la CCI ou prétendre à une quelconque indemnité au motif que le contenu qu’il avait initialement proposé n’a pas été retenu. Les Partenaires s’engagent à informer la CCI de toute modification concernant leurs logo, nom commercial ou tout autre élément distinctif tel que déjà communiqué au public. Des photographies seront prises pendant le FDE. Ces photographies, sur lesquelles peuvent apparaître les logos, marques et modèles exposés par le Partenaire sur son espace, sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la promotion du FDE sur support papier ou Internet. Le Partenaire qui ne souhaite pas que tout ou partie de son stand ou un des éléments qui y est représenté (logos, marques, modèles) figure sur les photographies utilisées pour la promotion du FDE doit en aviser la CCI par écrit.

L’acheteur est seul responsable du choix des produits ou services qu’il commande, ayant reçu les informations nécessaires suffisantes sur les conditions d’utilisation, les qualités et caractéristiques. La responsabilité de la CCI ne pourra être mise en cause pour d’éventuels dommages directs ou indirects, pécuniaires ou autres résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du produit ou service de l’acheteur. La CCI ne pourra notamment en aucun cas être tenue pour responsable des pertes de profit, prévisibles ou imprévisibles. En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité de la CCI serait retenue, il est expressément convenu que le total des indemnisations et/ou de toute somme mise à sa charge ne pourra excéder le montant du prix effectivement payé par l’acheteur. La CCI ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté (météo, restrictions sanitaires, etc.). 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client par la CCI sont nécessaires à l’exécution des Services. Ces données sont communiquées aux Partenaires de la CCI afin de permettre l’exécution des Services. Les données collectées peuvent être utilisées par la CCI ou transmises aux partenaires à des fins commerciales. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Pour exercer ce droit, le Client adressera à la CCI sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 

CCI CAEN NORMANDIE

1 rue René Cassin - Saint-Contest - 14911 CAEN CEDEX 9

contact@festivaldesentrepreneurs.com 

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre la CCI et le Client sont régies par et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre la CCI et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Les coordonnées et les modalités de saisine du Médiateur sont les suivantes : 

François DESMONTS - Sigma Médiation

41 chemin de la forge - 14100 SAINT-MARTIN DE MAILLOC

contact@sigmamediation.com - 07 81 09 92 12   

Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à la passation de sa Commande et conformément aux dispositions de l’article L 111-1 du Code de la consommation : · Sur les caractéristiques essentielles du Service lui permettant de les acquérir en toute connaissance de cause. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service afin d’en connaitre les propriétés et les particularités essentielles ; · Sur le prix des Services et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ; · Sur les modalités de paiement, de fourniture et d'exécution du contrat ; · En l’absence d’exécution immédiate du contrat, sur la date à laquelle ou le délai dans lequel la CCI s’engage à fournir les Services commandés ; · Sur les indications relatives à l’identité de la CCI, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ; · Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; · Sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ; · Sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ; · Sur les moyens de paiement acceptés ; · Sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige. Le fait pour le Client de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la CCI. En validant la commande, le Client accepte ainsi l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve. Les données enregistrées par la CCI via la plateforme Inwink font foi et constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées.