CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de billets proposés à la vente par la CCI Caen Normandie sur son site www.festivaldesentrepreneurs.com.
Vous êtes tenu d’en prendre connaissance avant tout achat de billet, le choix de l’utilisation des services de billetterie en ligne étant de votre unique responsabilité.
Le siège social de la CCI Caen Normandie est établi 1 Rue René Cassin à Saint Contest (14280).
Le contrat s’applique à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des billets. Il est consultable à tout moment sur le site Internet du Festival des Entrepreneurs et prévaudra sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Inwink plateforme événementielle contractée par la CCI Caen Normandie constituent la preuve de l’ensemble des transactions que vous concluez avec la CCI Caen Normandie.
Conditions d'utilisation de vos données personnelles
Les informations recueillies au travers du site www.festivaldesentrepreneurs.com font l'objet d'un traitement informatisé destiné au traitement de votre demande.
La CCI Caen Normandie s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site www.festivaldesentrepreneurs.com soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de 2018 et à la loi Informatique et Libertés.
Chaque formulaire ou téléservice limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et est destiné au personnel habilité de la CCI Caen Normandie. Elles sont intégrées dans le fichier des ressortissants de la CCI Caen Normandie et ne pourront pas être cédées à des tiers.
Les données signalées par un astérisque sont obligatoires.
L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que la gestion de ses abonnements aux publications électroniques de la CCI Caen Normandie, en s'adressant directement à la CCI Caen Normandie.
L'utilisateur dispose également d'un droit d'opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi qu'un droit d'opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Vous pouvez exercer ce droit, auprès de la CCI Caen Normandie :
Direction de la Communication - 1 rue René Cassin · Saint-Contest · 14911 Caen Cedex 9 ou par mail rgpd@caen.cci.fr
COMMANDE
L’enregistrement d’une commande sur le site www.festivaldesentrepreneurs.com est réalisé lorsque vous acceptez les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et que vous validez votre commande. En application des dispositions de l’article 1127-2 du Code civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat.
Il vous appartient donc de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente des billets ne sera considérée comme définitive qu’après ce que la CCI Caen Normandie vous aura envoyé la confirmation de l’acceptation de la commande, par courrier électronique et après encaissement de l’intégralité du prix.
La CCI Caen Normandie se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
PRIX DES BILLETS
Les prix des Billets sont indiqués avec mention de la devise et selon les cas Hors Taxes ou Toutes Taxes Comprises et selon les cas incluant ou non les frais de location, et, le cas échéant, les frais de gestion. Lorsque le frais sont exclus du prix du billet, ils sont présentés dès le début du processus d’achat avec les taxes applicables.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine, sont uniquement payables dans la devise indiquée pendant le processus de commande.
La CCI Caen Normandie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
DISPONIBILITÉ
Vous êtes informé, en temps réel, lors de la passation de la commande, de la disponibilité des Billets souhaités.
En cas d’indisponibilité de tout ou partie des Billets de la catégorie souhaitée, la CCI Caen Normandie vous le fera savoir et vous pourrez alors acheter des Billets dans une autre catégorie, sous réserve de leur disponibilité.
En toute hypothèse, vous pourrez vérifier l’adéquation de la commande avec vos souhaits au moment de la validation de la commande.
PAIEMENTS
Pour les commandes de billets payants, vous devez effectuer vos paiements par carte bancaire directement sur le site www.festivaldesentrepreneurs.com. La CCI Caen Normandie accepte les paiements des cartes bancaires provenant des réseaux CARTE BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD ainsi que d’autres éventuels réseaux mentionnés lors de l’étape de paiement.
Votre compte bancaire sera débité du montant de la commande, dès la validation finale de la transaction dans le cas d’un Paiement sécurisé CB, à l’exception du cas où vous seriez en débit différé auquel cas ce débit sera effectif sur votre compte bancaire en fin de mois.
Un justificatif de commande, ainsi qu’une facture si l’Organisateur a activé l’option, vous seront automatiquement adressés par e-mail dès que le paiement aura été enregistré.
Pour être valable, le Billet ne doit pas avoir fait l’objet d’une opposition ou d’un impayé sur la carte bancaire utilisée pour la commande, auquel cas le code barre sera désactivé : vous ne pourrez alors pas accéder à l’Evénement.
Le débit de la carte bancaire est indépendant de l’impression effective des billets. En tout état de cause, les Billets seront réglés même si le Client omet de les imprimer.
SÉCURISATION DES PAIEMENTS
La CCI Caen Normandie use de l’ensemble des technologies raisonnablement admissibles afin de conférer à son système de paiement en ligne la plus grande fiabilité. La confidentialité des informations bancaires est garantie et sécurisée par le protocole SSL qui contrôle systématiquement la validité des droits d’accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges.
Pour lesdits paiements, la CCI Caen Normandie utilise la solution de paiement Paypal.
BILLET ÉLECTRONIQUE
Dès confirmation de votre commande, et sauf exception mentionnée lors de la commande, vous recevrez par voie électronique un e-mail contenant le Billet numérique (dans le corps du message ou en pièce jointe) à imprimer à domicile sur papier A4.
Chaque Billet est muni d’un code barre unique qui vous permet d’accéder à l’Evénement. Une seule personne peut accéder à l’Evénement avec un Billet. De fait, en cas de perte, de vol ou de duplication d’un Billet valide, seule la première personne détentrice du Billet pourra accéder à l’Evénement. Vous demeurez responsable de l’utilisation qui est faite de votre Billet.
CONDITIONS D’IMPRESSION ET VALIDITÉ DU BILLET
Ce Billet est uniquement valable s’il est imprimé sur du papier A4 blanc vierge et recto verso. Le format d’impression ne doit pas avoir été modifié, l’impression doit être de bonne qualité et toutes les informations contenues sur le Billet doivent être lisibles. L’impression peut être réalisée en noir et blanc ou en couleur.
Les Billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles pourront ne pas être acceptés et considérés de fait comme non valables par l’Organisateur.
L’Organisateur peut par ailleurs accepter d’autres modes de présentation du Billet : téléphone portable, tablette … Ces possibilités peuvent-être présentées, le cas échéant, pendant le processus de commande.
UTILISATION ET VALIDITÉ DU BILLET
Le Billet n’est ni échangeable, ni remboursable.
Il vous est personnel et est incessible, sauf autorisation expresse de l’Organisateur. Il est possible que l’Organisateur n’ait pas souhaité rendre nominatif chacun des Billets, auquel cas ceux-ci comportent exclusivement la même identité, à savoir celle de l’acheteur renseignée lors de la commande. En toute hypothèse, le Billet ne saurait être vendu pour une valeur faciale supérieure à celle indiquée sur le Billet. La CCI Caen Normandie se réserve la possibilité d’engager toute poursuite contre les Acheteurs qui offriraient à la vente des Billets pour un prix supérieur à leur valeur faciale.
La vente illicite de titres d’accès à l’Evénement (billets d’entrée, invitation, badges, pass, etc.) sur le domaine public, dans un lieu privé ou sur Internet, est un délit pénal passible d’interpellation et d’arrestation par les forces de police, puni de 15 000 € d’amende (art L 313-6-2 du Code Pénal).
Le Billet est uniquement valable pour le lieu, la séance, la date et l’heure précis de l’Événement. Passée l’heure du début, l’accès à l’Événement n’est plus garanti : en cette hypothèse, vous n’aurez droit à aucun remboursement. Il vous est conseillé d’arriver avant le début de l’Événement, au moins 30 minutes à l’avance.
Certains des horaires indiqués par l’Organisateur peuvent être des délais de rigueur sans tolérance de retard à l’entrée.
Toute personne qui ne se conformerait pas aux règlements et dispositions particulières, aux CGV, pourra se voir refuser l’entrée de l’événement ou s’en voir expulsé sans pouvoir prétendre au remboursement du billet.
CONTRÔLE DES BILLETS ET ACCÈS À L’ÉVÉNEMENT
L’Organisateur a la responsabilité d’assurer le contrôle des Billets sauf à avoir délégué cette mission à un tiers. C’est le code barre unique et l’identifiant Billet le cas échéant qui permettront de vérifier la validité de chaque Billet.
Pour les Billets nominatifs, l’Organisateur a toujours la possibilité de contrôler votre identité à l’entrée du lieu où se déroule l’Événement. Vous devrez ainsi être muni d’une pièce d’identité officielle en cours de validité et comprenant une photo si vous souhaitez accéder à l’Événement.
L’Organisateur peut lors du paramétrage de l’Événement indiquer d’éventuels autres justificatifs à présenter à l’entrée du lieu où se déroule l’Événement. En ce cas, vous serez informé préalablement à l’Événement et l’Organisateur pourra solliciter la présentation desdits justificatifs.
Vous devez garder votre Billet pendant toute la durée de l’Evénement.
Il est rappelé que l’Organisateur n’est pas obligé de vérifier l’identité de la personne en possession du Billet imprimable à domicile, ni de vérifier l’authenticité du Billet imprimable à domicile dans la mesure où la copie du Billet imprimable à domicile ne peut être détectée de manière certaine. Aussi, il est rappelé que vous êtes responsable de la conservation de votre Billet et que l’accès à l’Evénement pourra vous être refusé quand bien même votre nom figure sur le Billet, vous n’aurez alors droit à aucun remboursement.
FRAUDE
Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un Billet de quelque manière que ce soit. La personne qui a reproduit le Billet et l’utilisateur de la copie du Billet sont passibles de poursuites. En cas de perte ou de vol, la CCI Caen Normandie décline toute responsabilité en cas d’utilisation illicite du Billet. Tout Billet perdu ou volé n’est ni échangeable, ni remboursable. En cas de perte, vol ou duplication du Billet, veuillez contacter l’Organisateur de l’Événement.
DÉLAI DE RÉTRACTATION, ANNULATION ET REMBOURSEMENT
Conformément à l’article L.221-28 alinéa 12 du code de la consommation, les Billets ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est ferme et définitive.
Un Billet ne peut être ni repris, ni échangé, ni remboursé même en cas de perte ou de vol.
Un Billet ne pourra faire l’objet d’un remboursement qu’en cas d’annulation de l’Evénement et seulement sur décision de l’Organisateur.
COMPORTEMENT À ADOPTER LORS DE L’ÉVÉNEMENT
Vous devrez respecter les consignes de l’Organisateur lorsque vous serez sur le lieu de l’Evénement.
Le Règlement Intérieur de l’Événement pourra le cas échéant être consultable, soit directement sur le site de l’Organisateur, soit avant l’accès à l’Événement, soit suite à sa transmission par l’Organisateur par e-mail et préalablement à l’Evénement.
Sauf circonstances particulières, il est interdit de photographier, de filmer ou d’enregistrer lors de l’Événement.
RESPONSABILITÉ – DROIT APPLICABLE – MEDIATION
L’acheteur est seul responsable du choix des produits ou services qu’il commande, ayant reçu les informations nécessaires suffisantes sur les conditions d’utilisation, les qualités et caractéristiques. La responsabilité de la CCI ne pourra être mise en cause pour d’éventuels dommages directs ou indirects, pécuniaires ou autres résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du produit ou service de l’acheteur. La CCI ne pourra notamment en aucun cas être tenue pour responsable des pertes de profit, prévisibles ou imprévisibles. En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité de la CCI serait retenue, il est expressément convenu que le total des indemnisations et/ou de toute somme mise à sa charge ne pourra excéder le montant du prix effectivement payé par l’acheteur.
La CCI ne pourra en aucun cas être considérée comme responsable du fait d’une atteinte à des droits de propriété intellectuelle liée à des prestations effectuées à partir d’éléments fournis par l’acheteur et pour lesquels il ne serait pas titulaire des droits de propriété intellectuelle.
La CCI ne pourra pas non plus être tenue responsable pour le non-respect des délais convenus ou la non livraison de la commande en cas de défaillance de l’acheteur relativement à la transmission d’informations ou de documents nécessaires à la réalisation de la prestation ou du produit commandé.
Les ventes conclues sont soumises au droit français. A défaut d’accord amiable, toute contestation les concernant sera soumise au tribunal compétent.
INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations recueillies par la CCI font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées exclusivement à un usage par le personnel de la CCI Caen Normandie et de celui de ses infrastructures.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les acheteurs peuvent accéder aux informations les concernant, les rectifier ou les supprimer, par LRAR adressée au correspondant Informatique et Liberté désigné par la CCI Caen Normandie, à l’adresse suivante 1 rue René Cassin · Saint-Contest · 14911 Caen Cedex 9.
Seules les demandes signées accompagnées de la photocopie de la pièce d’identité du demandeur seront traitées.
DROIT A L’IMAGE
Selon les articles 226-1 et 226-8 du Code Civil, tout individu jouit d’un droit au respect de sa vie privée ainsi que d’un droit à l’image.
L’acceptation des Conditions Générales de Vente par le client vaut, à défaut d'une information contraire écrite transmise à la CCI Caen Normandie le jour ou au plus tard avant la fin de la semaine de prise de vue, pour autorisation de reproduction et de représentation de photographies et de vidéos en cas de reportage.
En conséquence de quoi, le client autorise la CCI Caen Normandie à diffuser les images prises pendant son activité. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités.
Le client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe.
MENTIONS LÉGALES
Ce site est édité par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Caen Normandie, organisme consulaire de catégorie juridique 7381, dont l'identifiant SIRET est le numéro : 181 400 011 00100 et ayant pour adresse : 1, rue René Cassin · 14911 Caen Cedex 9.
Dénomination : CCI CAEN NORMANDIE
Siège social : 1 rue René Cassin · Saint-Contest · 14911 Caen Cedex 9
Représentant légal : Manuel Le Roux
Directeur de la publication : Manuel Le Roux
Hébergeur du site www.festivaldesentrepreneurs.com : INWINK, 33 Rue du Faubourg Saint-Antoine, 75011 Paris France
ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
En validant la commande, vous acceptez la commande ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve. Les données enregistrées par la CCI Caen Normandie via la plateforme Inwink font foi et constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées. Vous acceptez par ailleurs les conditions générales de l’Organisateur qui auraient pu vous être transmises, ces dernières venant compléter les présentes conditions.